De nombreux inventaires sont réalisés par les Commissaires-Priseurs selon vos besoins. Ces inventaires vous permettent de disposer de description et d’une valorisation de l’ensemble de vos biens.
- Succession
- Partage
- Assurance
- Tutelle / Curatelle / Mandat de protection future
INVENTAIRE SUCCESSORAL
Dans le cadre d’une succession, la collaboration entre nos commissaires-priseurs et votre
notaire, vous garantit une évaluation du montant réel de votre mobilier par un inventaire
fiscal.
Celui-ci vous permet d’échapper au forfait de 5% (Art. 764 du Code Général des Impôts) et
ainsi de réduire vos droits de succession à leur valeur réelle.
Article 764 du Code Général des Impôts
1. – Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ; 2° A défaut d’actes de vente, par lestimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par l’article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l’estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s’il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ; 3° À défaut des bases d’évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de lensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée Pour l’application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de larticle L. 321-4 du code de commerce
INVENTAIRE DE PARTAGE
À la suite d’une succession ou d’un divorce, nos commissaires-priseurs peuvent réaliser un
inventaire de l’ensemble de vos biens en vue d’un partage équitable.
Evitez les conflits familiaux et simplifiez-vous la vie en faisant intervenir un commissairepriseur !
INVENTAIRE D’ASSURANCE
Nos commissaires-priseurs interviennent pour réaliser des inventaires d’assurance qui vous permettra de bénéficier de valeurs de remplacement en cas de sinistre mais également de souscrire à une police d’assurance adaptée.
Qu’est-ce que la valeur de remplacement d’un bien ?
Comme son nom l’indique, la valeur de remplacement d’un bien correspond à la valeur
qu’un bien aurait s’il devait être racheté en magasin ou chez un brocanteur par exemple.
Cette valeur est donc bien supérieure aux prix pratiqués lors des ventes aux enchères.
Cet inventaire prend alors la forme d’une liste d’objets décrits, estimés et photographiés. Il permet notamment de protéger au mieux l’assuré en cas de sinistre (cambriolage, dégât des eaux, incendie, dommage accidentel.…).
INVENTAIRE DE TUTELLE / CURATELLE / MANDAT DE PROTECTION FUTURE / SAUVEGARDE
Nos commissaires-priseurs sont habilités à réaliser les inventaires dans le cadre de la mise
en place d’une mesure de protection telle qu’’une mise sous tutelle ou curatelle.
Un inventaire détaillé et complet des biens du majeur protégé doit en effet être réalisé
à l’ouverture de certaines mesures de protection, généralement dans un délai de 3 mois
suivant l’ouverture de la protection.
C’est une obligation légale prévue par l’article 503 du Code civil.
Article 503 du Code civil :
Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure. […]
Cet inventaire est un élément essentiel qui sert de point de départ à la vérification et au
contrôle du patrimoine, et permet donc sa protection.