Le bordereau d’adjudication remis à I’acheteur est un extrait du procès-verbal faisant office de facture. Il comporte notamment la description de l’objet, le prix d’adjudication et le montant des frais outre les coordonnées de l’acquéreur.
Une fois le bordereau acquitté après paiement, il représente un titre de propriété, nécessaire pour la revente éventuelle ou pour I’assurance de l’objet.

Le catalogue énumère, décrit et, souvent, reproduit les objets proposés à la vente. L’estimation figure dans la description ainsi que les conditions générales de vente qui sont précisées en fin du catalogue. Son contenu engage la responsabilité du commissaire-priseur et des experts. Pour des objets de moindre valeur, une liste de vente décrit sommairement les objets dans l’ordre de la vente avec leur estimation. En cas de modifications au catalogue, celles-ci sont annoncées par le commissaire-priseur lors du passage du lot.

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (ou Convention de Washington) est un accord international adopté le 3 mars 1973 par 80 pays et entrée en vigueur le ler juillet 1975. Elle vise à contrôler le commerce international des espèces dont elle assume la protection, par un système de délivrance de permis.
Les espèces sont classées en 3 catégories, et la mise en vente ou l’exportation d’un spécimen appartenant à la catégorie des espèces les plus menacées est soumise à l’obtention d’un certificat, délivré par la DREAL. Concernant le commerce de l’ivoire, notons que depuis janvier 2022, la règle est l’interdiction, et le commerce légal l’exception puisque seuls les instruments de musique antérieurs à 1975 et les antiquités antérieures à 1947 d’une grande importance culturelle, artistique ou historique sont susceptibles d’obtenir le certificat CITES permettant leur vente.

Employé d’une étude et/ou d’une maison de ventes, un clerc est un collaborateur privilégié du commissaire-priseur qui I’assiste dans la préparation et l’organisation de la vente.

Mandataire du vendeur, le commissaire-priseur est un professionnel diplômé, chargé de diriger la vente, d’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs et de signer le procès-verbal de la vente.

Officier public et ministériel chargé d’organiser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques. Anciennement dénommé commissaire-priseur judiciaire, la profession a été réformée par la loi dite « Macron » du 6 août 2015 et est depuis le ler juillet 2022, fusionnée avec celle des huissiers de justice dans une profession unique de « commissaire de justice ».

Le compte de tiers est un compte bancaire imposé par la loi, exclusivement destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte du vendeur et lui revenant. Aucune autre opération n’est réalisée sur ce compte.

Les conditions générales de vente correspondent aux modalités particulières de la vente aux enchères publiques. Elles comprennent notamment le montant des frais acheteurs, le régime de TVA applicable, les modalités de paiement et d’enlévement.
Pour chaque vente, nos conditions générales de vente sont consultables et téléchargeables sur notre site internet et sur les plateformes de ventes aux enchères en ligne par lesquelles nous passons.

Les maisons de ventes sont tenues au secret professionnel en ce qui concerne l’identité des vendeurs et des acheteurs. Certaines exceptions existent, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Anciennement dénommé Conseil des Ventes Volontaires, le nouveau Conseil des maisons de ventes institué par la loi du 28 février 2022, est l’autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques volontaires.
Ses missions sont fixées à l’article L. 321-18 du Code de commerce.

Un crieur est un collaborateur de I’étude en salle, chargé de relayer les enchères lors de la vente, et de prendre l’identité et le moyen de paiement de l’acheteur.

Le décompte de vente, également couramment appelé décompte vendeur, est un document qui détaille pour chaque vendeur, lot par lot, les objets vendus par le commissaire-priseur. Il reprend les montants auxquels les biens ont été adjugés, fait apparaître le montant total adjugé et les différents frais imputés venant en déduction de ce montant total.

La désignation fait référence à la description des lots mis en vente. Elle comprend généralement le nom de l’objet, son matériau, son aspect, son état, ses dimensions…

Le droit de suite est un droit à rémunération faisant partie du droit d’auteur, c’est à dire du régime de protection des droits de
l’auteur sur sa création originale.
Le droit de suite est un droit proportionnel au prix de vente de l’œuvre, perçu par son auteur ou ses ayants-droits jusqu’à 70 ans
après la mort de l’auteur. |l est exigible lorsque le prix de vente est supérieur à 750 €, et se calcule par tranches selon un taux dégressif, et ne peut dépasser 12 500 €. Le droit de suite est généralement à la charge du vendeur.
Il représente notamment 4 % du montant adjugé lorsque le prix de vente est inférieur ou égal à 50 000 €.

Une enchère est une offre d’achat d’un montant supérieur à l’offre précédente. L’adjudicataire est I’enchérisseur qui a porté
l’enchère la plus élevée, et qui a donc remporté le lot lors de la vente.
Les enchères peuvent être portées en salle, en levant la main durant la vente par exemple, mais également par téléphone ou
en ligne.

Nos ventes volontaires ont lieu en live sur internet via les plateformes Internecheres.com et Drouot.com, ce qui vous permet après inscription sur le site concerné et à l’une de nos ventes, d’enchérir depuis votre ordinateur ou votre téléphone.

Si vous ne pouvez pas assister en salle à notre vente et que vous ne souhaitez pas enchérir en ligne via Interencheres.com ou Drouot.com, nous vous offrons la possibilité d’être appelé lors de la vente par I’un de nos collaborateurs qui vous retranscrira en direct les enchères, ce qui vous permettra de participer à la vente. Vous n’aurez aucun frais supplémentaire.

L’estimation est une évaluation que nous faisons d’un bien. Pour les biens mis en vente aux enchères, elle est composée d’une estimation basse et d’une estimation haute : il s’agit d’une fourchette encadrant à titre indicatif le prix d’adjudication attendu de l’objet.

Réalisée par le commissaire-priseur ou un expert spécialisé et reconnu dans son domaine, l’expertise comprend l’identification, la datation, parfois l’attribution et une estimation du bien. Cette dernière tient compte de multiples facteurs, parmi lesquels la rareté ou l’état.

Lorsque I’adjudicataire d’un lot ne peut finalement pas le régler, la maison de ventes aux enchères peut décider de remettre le lot en vente. Le premier adjudicataire défaillant aura à sa charge l’éventuelle différence entre le prix initialement atteint et le montant obtenu lors de la deuxième adjudication dans le cas où ce dernier est inférieur (cf article L321-14 du Code de Commerce).

Les frais acheteur correspondent au montant que l’adjudicataire doit payer en plus du prix d’adjudication.
lls correspondent à un pourcentage du prix d’adjudication et peuvent varier selon le type d’objet vendu. Ils sont systématiquement indiqués dans les informations de vente, les conditions générales et rappelés par le commissaire-priseur avant la vente.

Des frais d’expertise peuvent parfois être imputés au vendeur. IIs correspondent aux honoraires de I’expert spécialisé auquel il est parfois indispensable de faire appel.

Les frais vendeur correspondent à un pourcentage du prix d’adjudication retenu par au vendeur lors de son règlement. IIs sont destinés à couvrir le service, les coûts de publicité, de catalogue, les éventuels frais de transport, et les frais de magasinage.

Les frais de stockage désignent les coûts associés à l’entreposage des objets vendus. Au-delà de 15 jours suivant la vente, des frais de stockage peuvent être facturés aux acheteurs qui en se manifestent pas.

L’inventaire est une liste d’objets décrits et estimés qui peut être réalisé dans différents contextes : en vue d’une vente aux enchères, dans le cadre d’une succession, d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde), dans le cadre d’un partage, pour assurance…

La mise à prix est le prix de départ des enchères, fixé par le commissaire-priseur. Il est le plus souvent inférieur à I’estimation basse.

Lorsqu’un enchérisseur ne peut pas assister à la vente, il peut donner à la maison de vente un ordre d’achat, c’est-à-dire qu’il indique un prix maximal d’achat pour un lot. Lors de la vente, le commissaire-priseur, qui aura connaissance de l’ordre d’achat laissé, pourra enchérir pour le compte de l’enchérisseur. Si le prix maximal fixé par l’enchérisseur n’est pas atteint, il remporte le lot. L’ordre d’achat est donné par écrit, accompagné notamment des coordonnées de l’enchérisseur et son RIB.

Un ordre d’achat peut également être déposé en ligne, via les plateformes de ventes. Il peut alors être secret : le commissaire-priseur n’a pas connaissance du montant maximal fixé par l’enchérisseur et l’ordre fixe est géré informatiquement et automatiquement par la plateforme.

Le paiement par l’adjudicataire se fait au comptant : il doit être effectué immédiatement après la vente selon différents moyens
de paiement possibles :
– En espèces (euros) jusqu’à 1000 € pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers
– Par chèque bancaire (en euros) à I’ordre de CAEN ENCHERES, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de
validité
– Par carte bancaire sur place à l’Etude (Visa, Mastercard)
– Par virement bancaire en euros à I’ordre de CAEN ENCHERES
– Par prélèvement, via le site Interenchères.com, si vous êtes un enchérisseur en live Interenchères.com.

Les vendeurs particuliers sont soumis à la taxe sur la plus-value pour la vente des biens atteignant une valeur supérieure à 5000 €.
Ils ont le choix entre une taxation forfaitaire de 6,5 %, ou une taxation sur la plus- value réelle, qui s’apprécie avec un abattement
de 10 % par année de détention à compter de la deuxième année.
Il existe deux cas d’exonération :
Si le bien appartient au vendeur depuis plus de 22 ans
Si le vendeur est de nationalité étrangére et n’est pas résident fiscal en France.
Il est donc important pour nos vendeurs de pouvoir prouver la date d’entrée en possession du bien, par exemple par le biais de
factures d’achat.

Le droit de préemption autorise l’Etat ou une collectivité territoriale à se substituer à l’enchérisseur le plus offrant pour devenir adjudicataire d’une œuvre au cours d’une vente aux enchères publiques. Concrètement, à l’issue des enchères sur le lot concerné, une personne dans le public se manifeste oralement et annonce publiquement la préemption après l’adjudication. À la suite à cela, la personne publique dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer la préemption.

Le prix de départ, aussi appelé prix de mise à prix, est le montant auquel est proposé un bien aux enchères. Ce montant, décidé par le commissaire-priseur au moment de la vente, est généralement inférieur à l’estimation basse. Le prix de départ peut toutefois être supérieur dans le cas ou le commissaire-priseur a déjà connaissance

Le prix de réserve est un prix minimal en dessous duquel le vendeur ne souhaite pas vendre son bien. |l est fixé conjointement
par le vendeur et le commissaire-priseur.
Ainsi, si le montant du prix de réserve n’est pas atteint, le bien ne sera pas vendu lors de la vente aux enchéres et sera alors
« repris ».
Confidentiel, le prix de réserve ne peut pas être supérieur à l’estimation basse.
La fixation du prix de réserve n’est pas obligatoire, mais il peut s’agir d’une sécurité pour le vendeur afin que son bien ne soit
pas vendu en dessous de l’estimation basse.

Le procès-verbal de vente est établi au fur et à mesure de la vente aux enchères sous la responsabilité du commissaire-priseur et sa signature. Il doit être arrêté au plus tard 1 jour franc après la vente.
Il comprend notamment la désignation des biens, leurs prix de vente, les noms et adresses des vendeurs et des acheteurs, rendant ainsi compte du transfert de propriété de chaque lot vendu.

Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité appropriée.
Notre maison de vente aux enchères procède à toutes les publicités qu’elle juge utiles et nécessaires pour faire la promotion de ses ventes et des biens à vendre.
Nous avons à cœur de mettre en valeur les objets que nous proposons aux enchères et d’attirer un maximum d’enchérisseur, en proposant une publicité adaptée et pertinente : affiches, publications sur les réseaux sociaux, catalogues en ligne sur notre site internet et les plateformes de vente aux enchères Interencheres.com et Drouot.com, publicité dans les journaux locaux, publicité dans la Gazette Drouot, et publicité radio, mailing ciblé…

Aussi appelée mandat de vente, la réquisition de vente désigne le document qui reprend les coordonnées du vendeur, son numéro d’identification, les numéros d’identification des lots déposés, leurs descriptions, la date de vente, les estimations et prix de réserve le cas échéant, mais également les frais vendeur. Elle indique la possibilité de l’application du droit de suite ou de taxation sur la plus-value.
La réquisition doit être lue, approuvée, et signée par le vendeur, afin que la maison de vente puisse mettre en vente les biens qui lui sont confiés.

La salle des ventes est le lieu physique où se déroule la vente aux enchères. Elle se trouve au sein de l’Hôtel des Ventes et est parfois assimilée à ce dernier.

La taxe forfaitaire sur les métaux précieux est d’un montant de 11,5 %. Elle concerne les lingots, barres ou plaquettes, et pièces de monnaies en or frappées après 1800.

Conformément à l’article L 320-2 du Code de Commerce, « constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à I’issue d’un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d’en payer le prix.»
La vente aux enchères publique est donc un procédé par lequel un vendeur confie à un commissaire-priseur le soin de vendre son bien à un acheteur qui est désigné au terme d’un processus de confrontation directe d’offres d’achat appelées enchères. Le meilleur des enchérisseurs — c’est-à-dire celui qui enchérit le plus haut — devient alors adjudicataire.
La vente est conclue lorsque le commissaire-priseur prononce le mot adjugé, accompagné du fameux coup de marteau.
Les ventes aux enchères sont des ventes publiques, ouvertes à tous.

Chez Caen Enchères, toutes nos ventes sont retransmises en ligne c’est-à-dire qu’elles ont lieu en Live et sont retransmises en direct sur la plateforme Interencheres. Des acheteurs du monde entier peuvent ainsi enchérir sur vos lots en quelques clics !

Les ventes judiciaires sont, à la différence des ventes volontaires, des ventes prescrites par la loi ou par décision de justice. Elles relèvent de la compétence des commissaires de justice qui sont officiers publics et ministériels.

Les ventes sur liquidation judiciaire sont des ventes aux enchères judiciaires prononcées par une ordonnance de vente rendue par le Tribunal de commerce à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire. Les frais acheteurs lors de ces ventes sont de 14,28% TTC, et les lots sont vendus en l’état sans garanties.